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Lexique credit > LETTRE C - Page 12
CONTRAT PRET
Une offre de prêt ou une offre de credit devient le contrat de prêt ou le contrat de credit si elle est acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur). Un contrat de prêt ou un contrat de credit permet de contractualiser dans un document l’ouverture d’un credit ou d’un prêt et ses spécificités.
CONTRAT RESERVATION
Un contrat réservation concerne les biens neufs,un contrat réservation peut concerner aussi les biens en cours de construction. Un contrat réservation est un contrat préliminaire signé entre l‘acquéreur et le promoteur lors d‘une vente d’un bien immobilier en l‘état futur d‘achèvement ou d‘un immeuble à construire. Un contrat réservation permet essentiellement d’acheter sur plan.Dans un contrat réservation le vendeur réserve au futur acquéreur le bien neuf ou en construction désigné via le contrat réservation. L’acquéreur verse un dépôt de garantie. Lors de la réception du contrat réservation, l’acquéreur a 7 jours de réflexion pour revenir sur sa décision. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera restitué.
Ce dépôt de garantie représente :
• 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 1 an,
• 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 2 ans.
Ce dépôt de garantie, remis lors du contrat réservation, est bloqué, il ne sera encaissé qu’au moment de la signature de l’acte de vente.
CONTRAT VENTE - ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
Le contrat vente ou acte authentique de vente est un acte rédigé par un notaire. Le contrat vente ou acte authentique de vente atteste l'accord des parties contractantes. Le contrat vente ou acte authentique de vente précise les caractéristiques des biens et les conditions générales de la vente. Dans le cadre d'un contrat vente ou acte authentique de vente, si la garantie du prêt immobilier ou du credit immobilier est une hypothèque, seul le notaire est autorisé à effectuer les démarches en ce sens.
CONTRAT MULTISUPPORT
Le contrat multisupport est un contrat d’assurance-vie. Un contrat multisupport comprend plusieurs supports d’investissement appelés supports à capital variable (OPCVM, épargne immobilière). Dans un contrat multisupport, le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs (rendement, durée de l’épargne notamment). Un contrat multisupport peut contenir également un support à taux garanti (support exprimé en euros). Donc, un contrat multisupport permet de sécuriser une partie de l’épargne.
CONTRAT PRELEMINAIRE
Un contrat préléminaire est un précontrat. Par un contrat préléminaire, le vendeur d’un bien immobilier s’engage à réserver ce bien immobilier à un acheteur contre un dépôt de garantie. Un contrat préléminaire concerne des biens en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Un contrat préléminaire concerne aussi des biens en matière de vente d’immeuble à construire : logements achetés sur plan et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif. Dans ce cadre, l’acheteur a une semaine pour se rétracter sur le contrat de réservation.
