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Simulation credit - Lexique des mots du credit

COMMISSION DE SURENDETTEMENT

La commission de surendettement a son secrétariat assuré par la Banque de France. Chaque département possède une antenne de commission de surendettement. La commission de surendettement étudie les dossiers des particuliers confrontés à un endettement excessif (trop de credits ou prêts). La commission de surendettement oriente le dossier de surendettement vers une procédure amiable dans certains cas d’endettement. La commission de surendettement oriente certains dossiers d’endettement vers une procédure de rétablissement personnel. La commission de surendettement a été créée dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement. La commission de surendettement est chargée d’élaborer des solutions négociées contre le surendettement dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers. La commission de surendettement agit pour le cas de surendettement de personnes qui sont reconnues de « bonne foi et déclarée dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements financiers ».

COMMUNAUTE DE BIENS (MARIAGE)

Sous le régime de la communauté de biens dans un mariage, l’ensemble des biens et des dettes acquis avant le mariage, pendant ou par succession appartiennent à la communauté de biens.
Dans le cas d’un credit immobilier ou d’un prêt immobilier, le prêt immobilier ou le credit immobilier est appartient à la communauté de biens du mariage.

COMPROMIS DE VENTE (OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE)

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un avant contrat de vente d’un bien immobilier. Le compromis de vente, promesse synallagmatique est à la fois une promesse d’achat de la part de l’acquéreur et une promesse de vente de la part du vendeur.
>Le compromis de vente, promesse synallagmatique est un terme courant. Le compromis de vente , promesse synallagmatique, sur un plan juridique, correspond à une promesse de vente d’un bien immobilier. C‘est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur d’un bien immobilier. Le compromis de vente, promesse synallagmatique correspond à une vente ferme. Le compromis de vente, promesse synallagmatique peut être un acte authentique signé chez le notaire, le compromis de vente, promesse synallagmatique peut aussi être un acte sous seing privé fait chez un particulier ou une agence immobilière.
>Le compromis de vente, promesse synallagmatique doit nécessairement être publié sous 10 jours. Le compromis de vente , promesse synallagmatique donne lieu au versement d’un acompte, dédit, arrhes ou indemnité d’immobilisation suivant ce qui a été mentionné dans le compromis de vente, promesse synallagmatique.
>Pour que la vente s’effectue, il y a les conditions suspensives à lever. Dans le compromis de vente , promesse synallagmatique, les conditions suspensives sont citées. Les conditions suspensives du compromis de vente , promesse synallagmatique, doivent être réalisées à la date de la vente du bien immobilier, sinon la vente du bien immobilier est annulée. Il existe 3 conditions suspensives particulières du compromis de vente , promesse synallagmatique:

Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanisme
Le droit de préemption de la ville
L’obtention du financement du bien immobilier de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence dans le compromis de vente , promesse synallagmatique.

D’autres conditions suspensives spécifiques à la vente d’un bien immobilier peuvent être ajoutées dans le compromis de vente , promesse synallagmatique.
Si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur tandis que les conditions suspensives sont levées, l’acompte reste au vendeur.
La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature du compromis de vente , promesse synallagmatique lorsqu’elle est réalisée sous seing privé.
Le compromis de vente , promesse synallagmatique engage les deux parties. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement du compromis de vente , promesse synallagmatique. Si le financement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt immobilier ou d’un credit immobilier, l'acte doit comporter une condition suspensive, qui précise que si le prêt immobilier ou le credit immobilier n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis de vente, promesse synallagmatique est nul et non avenu.