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DELAI D’ACCEPTATION D’UN CREDIT, D’UN PRET : Voir délai de réflexion d’un credit, d’un prêt
Le délai d’acceptation d’un credit, d’un prêt est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt ou le credit à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier prêteur exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues sur le credit ou le prêt (capital et intérêts majorés des indemnités).
DELAI D’ATTENTE OU DE CARENCE D’UN CREDIT, D’UN PRET
Le délai d’attente ou le délai de carence d’un credit ou le délai de carence d’un prêt est la Période de début de credit ou de prêt pendant laquelle les garanties souscrites à la signature du contrat de prêt ou du contrat de credit ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Par exemple, si la garantie chômage est assortie d'un délai de carence de 12 mois, toute période de chômage intervenant au cours de ces 12 premiers mois ne pourra donner lieu à la prise en charge du remboursement des échéances de l'emprunteur. Le délai d’attente ou le délai de carence d’un credit ou le délai de carence d’un prêt fait perdre le droit à la garantie pendant sa durée. Le délai d’attente ou le délai de carence d’un credit ou le délai de carence d’un prêt est la période pendant laquelle les garanties d’assurance ne peuvent pas être activées, tout évènement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de prise en charge
DELAI DE CONSTRUCTION
Le délai de construction est la période qui est nécessaire à la construction de la maison ou de l’appartement. Le délai de construction court à partir de l’ouverture du chantier de construction de la maison ou de l’appartement.
DELAI DE FRANCHISE D’UN CREDIT, D’UN PRET
Le délai de franchise d’un credit ou d’un prêt est la période durant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital, ni les intérêts de son emprunt. Le délai de construction d’un credit ou d’un prêt se distingue du délai d'amortissement.
DELAI DE REFLEXION D’UN CREDIT, D’UN PRET
Le délai de réflexion d’un credit ou le délai de réflexion d’un prêt est un délai institué par la Loi Scrivener Le délai de réflexion d’un credit ou le délai de réflexion d’un prêt protège les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que 10 jours après l’avoir reçue du prêteur. Le délai de réflexion d’un credit ou le délai de réflexion d’un prêt est un délai minimal de 10 jours obligatoire et irréductible. Le délai de réflexion d’un credit ou le délai de réflexion d’un prêt est à disposition de l'emprunteur pour accepter ou refuser une offre de credit ou de prêt après réception de celle-ci. La loi protège les emprunteurs. Ils doivent respecter un délai de réflexion d’un credit ou un délai de réflexion d’un prêt de dix jours avant de signer une offre de credit immobilier. Le délai court dès la réception de l'offre de la banque Le délai de réflexion d’un credit immobilier ou le délai de réflexion d’un prêt immobilier est le temps de réflexion qui est imposé à un emprunteur ayant reçu une offre de credit immobilier ou prêt immobilier, avant que celui-ci ne puisse signifier son acceptation ou non.
DELAI DE RENONCIATION D’UN CREDIT, D’UN PRET
Le délai de renonciation d’un credit ou le délai de renonciation d’un prêt est le délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Le délai de renonciation d’un credit ou le délai de renonciation d’un prêt est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation du délai de renonciation d’un credit ou du délai de renonciation d’un prêt s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
DELAI DE RETRACTATION
Le délai de rétractation d’un credit ou le délai de rétractation d’un prêt est le délai légal de 7 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l’annuler. Pour les offres de prêt, l’emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation d’un credit ou du délai de rétractation d’un prêt que dans le cadre des prêts à la consommation. Le délai de rétractation d’un credit ou le délai de rétractation d’un prêt ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers. Le délai de rétractation d’un credit ou le délai de rétractation d’un prêt est un délai qui permet à un acquéreur de réfléchir et de revenir, sans avoir à se justifier, sur les engagements qu’il a pris en signant soit son contrat de réservation ou de construction de maison individuelle ou sa promesse d’acte de vente sous seing privé, dans les sept jours à compter de la réception de son contrat par lettre recommandée
DELAI DE VALIDITE D’UN CHEQUE BANCAIRE
Le délai de validité d’un chèque bancaire désigne la période de un an et huit jours pendant laquelle le chèque peut être déposé pour être payé. Le délai de validité d’un chèque bancaire est le délai pendant lequel le chèque bancaire peut être encaissé.
