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DELEGATION D’ASSURANCE LIEE AU PRET, AU CREDIT
La délégation d’assurance liée au prêt, délégation d’assurance credit (DIA) peut être souscrite indépendamment de l'organisme préteur et du contrat de credit et de prêt. Appelée délégation d’assurance liée au prêt, délégation d’assurance credit (DIA), la délégation d’assurance liée au prêt, délégation d’assurance credit (DIA) est identique dans la forme à l'assurance groupe proposée par les banques ou organismes de credit. Le coût de la délégation d’assurance liée au prêt, délégation d’assurance credit (DIA) et les garanties proposées varient d'une compagnie d’assurance pret ou assurance credit à une autre. Il faut cependant s'assurer auprès de l'organisme de credit qu'il accepte bien le contrat d'assurance et que les garanties proposées sont au moins identiques à leur contrat groupe.
La délégation d’assurance liée au prêt, délégation assurance credit (DIA) par un contrat individuel peut se justifier dans les cas suivants :
- vous êtes un "très bon risque", c‘est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d‘assurance très favorables pour avoir une délégation d’assurance liée au prêt, délégation assurance credit (DIA).
- vous êtes un "mauvais risque" pour des questions d‘âge, d‘état de santé ou de profession dangereuse, et l‘assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu‘une délégation d’assurance liée au prêt, délégation assurance credit (DIA) que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez alors négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C‘est ce que l‘on appelle la "délégation d‘assurance". Dans la pratique, la délégation d’assurance liée au prêt, délégation assurance credit (DIA) est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d‘assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.
La procédure de délégation d’assurance liée au prêt, délégation assurance credit (DIA) comporte cependant certains risques pour les banques et elles peuvent refuser d'être couvertes par un assureur externe.
DELEGATION DE BENEFICE
La délégation de bénéfice est un document qui transfère le bénéfice de l’assurance à un organisme de prêt ou de credit.
DEMARCHAGE
Le démarchage est règlementé de façon stricte. Le démarchage consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation. Le démarchage a pour objectif de leur conseiller la souscription d’un credit, d’un prêt, d’un rachat de credit, d’un prêt personnel, d’un credit immobilier.
DEPASSEMENT DE GARANTIE
On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur credit.
DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est la somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d'une transaction immobilière. Le dépôt de garantie (10 % du prix de vente en général) est généralement remis au notaire ou à l'agent immobilier.
Si l'acheteur renonce à l'achat, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur, sauf si des clauses suspensives n’ont pas été levées.
Le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué et insaisissable ou dans une banque ou chez un notaire. Si la vente se réalise, le dépôt de garantie vient en déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, en fonction des conditions l’acquéreur peut perdre ou récupérer son dépôt de garantie.
DESTINATION DU PRET OU DU CREDIT
Un prêt ou un credit peut être affecté ou non affecté. Dans le cas d'un credit affecté, le prêt est destiné à une acquisition ou dans la prévision d'une utilisation précise, comme pour un credit immobilier ou un credit auto ou un credit travaux. Dans le cas du credit non affecté, il n'y a aucune destination pour le prêt qui est libre comme le credit consommation, le credit revolving, la réserve d’argent, somme que l'emprunteur pourra utiliser en toute liberté.
La destination du prêt ou du credit est très encadrée pour les banques. Les banques ont une autorisation limitée ou élargie sur l'octroi de prêts de natures différentes.
