Vous êtes ici : Credit Webisy > Lexique credit > LETTRE D - Page 7

Simulation credit - Lexique des mots du credit

DROIT AU COMPTE

Le droit au compte est la possibilité qui est offerte à une personne, qui n’a pas trouvé d’établissement bancaire susceptible de lui ouvrir un compte bancaire ou un compte de dépôt, de se mettre en relation avec la Banque de France pour qu’elle lui désigne une banque.

DROIT AU PRET

Le droit au prêt est le montant que vous pouvez emprunté grâce à votre Plan Epargne Logement (PEL). Le montant de votre emprunt dans le cadre du Plan Epargne Logement (P.E.L) ne peut pas excéder 92.000 €. Le droit au prêt ne peut pas vous être refusé, sauf pour les motifs suivants : Surendettement, absence de garantie hypothécaire, absence d’assurance décès ou invalidité.

DROITS DE MUTATION

Les droits de mutation sont les impôts perçus par le notaire lors d'une transaction immobilière pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Les droits de mutation constituent une partie des frais de notaire. Les droits de mutation sont les droits et taxes fiscales perçues par le notaire, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, lors de la signature d’une vente d’un immeuble ancien. Les droits de mutation sont calculés sur le prix de vente du bien.

DROIT DE PREEMPTION

Le droit de préemption permet d’acquérir un bien immobilier qui a été mis en vente, par préférence à un acquéreur éventuel. Le droit de préemption revient généralement aux municipalités et aux locataires.

DROIT DE TIMBRE

Le droit de timbre désigne un impôt auquel sont soumis des documents concernant un prêt, un credit, un chèque sans provision…

DROIT D’ENREGISTREMENT

Le droit d’enregistrement est une formalité administrative qui permet de constater l’existence d’un acte . Le droit d’enregistrement donne une date à cet acte.

DROITS ACQUIS

Les droits acquis désignent, dans le cadre d’un plan épargne logement (PEL), le montant des intérêts accumulés qui permettent au titulaire de prétendre à un prêt ou à un credit à un taux privilégié.

DUREE FERME

La durée ferme d'un contrat de credit ou de prêt peut être avec ou sans reconduction tacite. Lorsqu'il est avec reconduction tacite, à la fin de chaque date anniversaire du contrat de credit ou de prêt, il est automatiquement renouvelé. Dans le cas d'absence de reconduction tacite, le contrat de credit ou de prêt se termine automatiquement pour la période pour laquelle il a été souscrit (durée ferme).

DUREE DU PRET

La durée du prêt représente le nombre d'années pendant lequel l'emprunteur rembourse son credit immobilier ou son prêt immobilier. La durée du prêt représente le nombre d'années pendant lequel l'emprunteur rembourse son emprunt. Elle peut aller jusqu'à 30 ans, voire 50 ans maintenant. La durée du prêt ou du credit peut varier en fonction de l’âge, du montant du prêt ou du credit et de la capacité d’endettement. Plus la durée du prêt ou du credit est longue, plus le coût du credit ou du prêt sera élevé.