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GARANTIE REVENTE
La garantie revente peut être inclus dans certains contrats de prêt ou de credit. La garantie revente garantit que le prix de revente sera équivalent au prix d’achat du bien immobilier. En application de la garantie revente, les frais de notaire sont enlevés du prix d’achat. La garantie revente peut être motivée par un événement prévu au contrat : mutation professionnelle, divorce…
GARANTIE SURFACE LOI CARREZ
La garantie surface (loi Carrez) est utilisée dans le domaine de l’immobilier. La garantie surface (loi Carrez) est appliquée dans les compromis de vente ou d’achat d’un bien immobilier. La garantie surface (loi Carrez) s’applique aussi pour un contrat de vente d’un lot dans une co-propriété. La garantie surface (loi Carrez) est une garantie qui oblige le vendeur du bien immobilier à mentionner la superficie exacte du bien vendu. Grâce à la garantie surface (loi Carrez), l’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois suivant l’acte notarié si cette mention n’est pas indiquée dans l’acte. La garantie surface (loi Carrez) permet aussi à l’acquéreur de demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% de celle indiquée dans l’acte.
GARANTIE DECENNALE
La garantie décennale est une assurance souscrite par le constructeur d’un bien immobilier. La garantie décennale assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
GARANTIE DEPLACEE
Pour un credit ou un prêt immobilier sur une résidence principale, la garantie déplacée concerne un bien mis en garantie et qui n’est pas la résidence principale. Avec une garantie déplacee, le bien donné en garantie est un bien autre que le bien concerné par le credit pas cher ou le prêt pas cher : le bien donné en garantie déplacée peut etre une résidence secondaire, le bien donné en garantie déplacée peut etre une voiture, ou le bien donné en garantie déplacee peut aussi etre un bien locatif.
GARANTIE HOSPITALISATION
La garantie hospitalisation est une formulation simplifiée pour un contrat de Prévoyance. La garantie hospitalisation permet de percevoir une indemnité journalière forfaitaire en cas d’hospitalisation.