Simulation credit - Lexique des mots du credit
HYPOTHEQUE LEGALE
Une hypothèque légale protège les sommes dues. Une hypotheque legale protège des sommes dues de l’année en cours et des deux années qui suivent.
Une hypothèque légale (ou privilège de construction) est un changement enregistré sur le titre de propriété d’un bien immobilier (maison ou appartement). Une hypotheque légale (ou privilège de construction)est enregistrée par un fournisseur ou un sous-traitant qui aurait par exemple effectué des travaux sans avoir été payé. Le privilège de construction (ou hypothèque légale) doit être enregistrée par la partie requérante. La durée d’une hypothèque légale ou privilège de construction est limitée dans le temps. Le détenteur d’une hypothèque legale ou privilège de construction peut poursuivre le propriétaire du bien immobilier hypothéqué dans le délai prescrit. Dans ces circonstances, une hypotheque légale ou privilège de construction peut obliger le propriétaire du bien immobilier à vendre sa maison s’il n’est pas capable de payer le montant exigé.
Une hypotheque légale résulte de la loi. Il existe plusieurs types d’ hypothèque legale :
- Une hypotheque légale des époux ou hypothèque légale de la femme mariée signifie que le patrimoine de l’épouse est géré par son mari. Une hypotheque légale des époux ou hypothèque legale de la femme mariée était utilisée par le passé en considérant que l’épouse était incapable de gérer son patrimoine. Puis, la femme a obtenu son indépendance et est devenue capable. Aussi cette hypotheque légale de la femme mariée a été quasiment supprimée au profit d’une hypothèque légale des époux. Une hypotheque legale des époux est utilisée dans 2 cas :
- Une hypothèque légale des époux est appliquée pour la participation aux acquêts. Une hypotheque légale des époux permet de garantir la créance de participation. Une hypothèque legale des époux peut être inscrite dès le contrat de mariage. Une hypotheque légale des époux prend rang le jour de la dissolution du mariage si le bien immobilier est encore dans le patrimoine.
- Quand un des 2 époux introduit une demande en justice pour faire constater une créance contre son conjoint ou ses héritiers, il peut requérir une inscription provisoire d’hypothèque légale du conjoint. L’hypotheque legale des époux est encore provisoire à ce stade et devient définitive si la requête aboutit.
- Une hypothèque légale du légataire est utilisée quand une personne est légataire particulière d’une somme d'argent ou de chose fongible. Cette personne peut prendre une hypotheque légale sur les immeubles successoraux pour l'exécution du legs. Ceci s’appelle une hypothèque légale du légataire.
- Une hypotheque legale des mineurs et des majeurs sous tutelle permet aux mineurs et aux majeurs sous tutelle d’inscrire une hypothèque sur les immeubles de leurs tuteurs ou administrateurs légaux.