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Lexique credit > LETTRE I - Page 5
INJONCTION DE PAYER
L’injonction de payer est un document contractuel. L’injonction de payer est remise à un débiteur. L’injonction de payer commande au débiteur de payer immédiatement sa dette, sous peine d’être saisi.
INSAISISSABILITE
L’insaisissabilité est une protection apportée par la loi à certains biens appartenant à un débiteur. L’insaisissabilité permet de ne pas saisir certains biens pour le règlement de sa dette (insaisissabilité des prestations sociales,insaisissabilité du RMI, insaisissabilité des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur, comme les vêtements, le linge, les tables…).
INSOLVABLE
L’adjectif « insolvable » qualifie une personne qui n’a pas les moyens financiers de rembourser ses dettes, ses mensualités de prêt ou ses mensualités de credit. L’insolvable est donc une personne qui ne dispose pas de moyens financiers pour rembourser ses mensualités de prêt, ses mensualités de credit, immédiatement ou à une date prévisible.
INSOLVABILITE
L’insolvabilité est une incapacité juridiquement constatée d’un débiteur. L’insolvabilité ne permet plus à un débiteur de de faire face à ses dettes. L’insolvabilité est une situation amenant à conclure qu’un paiement même partiel du remboursement d’un credit ou d’un prêt est improbable.
INTERDICTION BANCAIRE
L’interdiction bancaire est une interdiction bancaire de pouvoir émettre des chèques. L’interdiction bancaire peut durer jusqu’à 5 ans. L’interdiction bancaire est géré par le fichier central des chèques. L’interdiction bancaire est une procédure bancaire. L’interdiction bancaire est mise en place lorsqu’un chèque sans provision est présenté au paiement, sans régularisation rapide de la situation par le détenteur du chéquier. De la lettre d’injonction à la restitution des chéquiers, la procédure peut conduire à l’interdiction bancaire avec un fichage à la Banque de France.
INTERDIT BANCAIRE
L’interdit bancaire est une personne qui a eu plusieurs incidents de paiement sans régularisation rapide de la situation. En cas d' interdit bancaire, une banque décide du statut d’interdit bancaire avec l’aval de la Banque de France. Une personne peut devenir interdit bancaire dans les cas suivants : Une personne peut devenir interdit bancaire en cas d'incident de paiement,une personne peut devenir interdit bancaire en cas de chèque sans provision, une personne peut devenir interdit bancaire pour utilisation abusive d’une carte bancaire,une personne peut devenir interdit bancaire en cas plusieurs rejets de prélèvements. La Banque de France enregistre au fichier central « les interdits bancaires » afin que tous les établissements financiers et les banques soient informés de la mesure d' interdit bancaire. Il est possible de régulariser cette interdiction bancaire.
INTERDICTION JUDICIAIRE
L’interdiction judiciaire est équivalente à l’interdiction bancaire. L’interdiction judiciaire est prononcée par la justice et non par la Banque de France.
INTERESSEMENT
L’intéressement est un dispositif facultatif dans les entreprises. L’intéressement permet aux employés de bénéficier d’une prime d’intéressement liée aux résultats de l’entreprise.
INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS BANCAIRES - IOB
Un intermédiaire en opérations bancaires (IOB) est un courtier en credit ou en prêt.Un intermédiaire en opérations bancaires peut également etre appellé IOB ( I.O.B.).