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Simulation credit - Lexique des mots du credit

LOI MALRAUX

Cette loi, la loi malraux du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi malraux" peuvent bénéficier de certains avantages. Les logements concernés par la loi malraux sont les logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Le dispositif Malraux, loi malraux permet aux propriétaires de ces logements, de déduire l'intégralité de leurs dépenses spécifiques aux travaux de restauration (à l’exception des intérêts d’emprunt) de leurs revenus imposables sans limitation de montant, s'ils s'engagent à louer ces immeubles en non meublés, pendant 6 ans, une fois la restauration achevée.

Pour bénéficier de la loi malraux l'opération doit aboutir à une restauration complète de l'immeuble bâti (intérieur et extérieur).
La location, dans le cadre de la loi Malraux, doit débuter avant le terme des 12 mois qui suivent l'achèvement des restaurations. Le montant du loyer, avec la loi Malraux, est libre (il n'est soumis à aucun plafond).

LOI MURCEF

La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier ou « loi murcef » du 11 décembre 2001 porte sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
La loi murcef comporte des dispositions sur les conventions de compte,
La loi murcef comporte des dispositions sur la transparence des tarifs,
La loi murcef comporte des dispositions sur un recours plus facile à la médiation.

La loi murcef est destinée à protéger les signataires de credits. La loi murcef stipule qu’aucun versement, de quelle que nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. La loi murcef interdit également la vente de produits ou de services groupés, sauf s'ils peuvent être achetés individuellement ou quand ils sont indissociables.

LOI NEIERTZ

Cette loi, la loi neiertz datant du 3 décembre 1989 est la première d’une série relative au traitement et à la prévention des situations de surendettement des particuliers.
La loi neiertz vise à protéger l'emprunteur en développant la prévention du surendettement. La loi neiertz a également pour but de mettre en place des procédures de règlement du surendettement. La loi neiertz a enfin pour but de responsabiliser davantage les préteurs et emprunteurs.
Avec la loi Neiertz, le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier (auprès de la Banque de France) afin que le commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions comme la révision de la durée des credits en cours ou le regroupement des credits afin de diminuer le nombre d'échéances.