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Simulation credit - Lexique des mots du credit

LOI PERISSOL

La loi périssol permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés clés en main ou en VEFA) et ce, à but locatif. La loi périssol, ce dispositif permet à l'acheteur de bénéficier d'une réduction d'impôts. Avec la loi périssol les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location d’au moins 9 ans à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 80 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal de la loi périssol est toutefois subordonné à plusieurs obligations. Cet avantage fiscal de la loi périssol se limite aux logements neufs - c’est-à dire ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés - acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. L'avantage fiscal alors octroyé par la Cet avantage fiscal de la loi périssol se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 10 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant quatre ans, puis de 2 % pendant les cinq années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement. Ce statut peut néanmoins être prorogé quinze ans de plus en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2 % par an, soit un amortissement à concurrence de 80 % du prix d'acquisition du bien.

Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la est remplacée par la loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir Loi Besson.

LOI PONS

La loi pons est un régime de défiscalisation. Cette loi, la loi pons a été votée le 11 juillet 1986.
La loi pons s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM.
Les secteurs éligibles à la loi pons sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.

La loi pons et ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50% et plus.
L’investisseur particulier loi pons doit respecter trois obligations : le logement doit être loué nu en résidence principale pour le locataire, la durée de location doit être d’au moins six années, le bail doit respecter les plafonds de loyers si le logement est subventionné et les loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers.
L’investisseur loi pons peut alors réaliser des déductions (25 % de l’investissement, frais d’acquisition inclus, hors hypothèque) et bénéficie ainsi d’une économie d’impôts : 10% sur les revenus des 1ère et 2e années et 5% de la 3e année.rficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.