Simulation credit - Lexique des mots du credit
LOI ROBIEN
Pour bénéficier du dispositif de la loi Robien, il faut que l’acquéreur achète un bien immobilier neuf ou n’ayant jamais servi (appartement, maison). Avec la loi de Robien, l'acquéreur s'engage à le louer pendant 9 ans d'affilée minimum et à des locataires qui en font leur résidence principale. Avec la loi de Robien, l'acéquéreur doit également que le locataire n'est soumis à aucun plafond de ressources. Avec la loi de robien, le prix du loyer est soumis à des prix plafonds différents selon la zone géographique du logement.
Selon la loi Robien, l’acquéreur bénéficie d’une déduction allant jusqu'à 65% (8% par an pendant 5 ans, puis 2,5 % les années suivantes) du montant de l'acquisition. Les avantages fiscaux de robien sont répartis sur 15 ans (9 ans puis renouvelable 3 ans plus 3 ans) sur son revenu imposable.
La loi Robien accorde également d’autres avantages : les charges générées par l'opération viennent en déduction des revenus des contribuables investisseurs. Il s'agit des intérêts d'emprunts, des frais de gestion et des assurances en garantie de loyers dans la limite d'un déficit foncier de 10 700 euros par an. La loi Robien accorde également une déduction forfaitaire de 6% sur les loyers grâce à la mise en location.
Le 1er septembre 2006 la loi Robien devient la loi Robien recentrée. Dans la loi Robien recentrée, l’amortissement devient 50 % de la valeur de l'investissement (Soit 6% pendant 7 ans, puis 4% les deux dernières années) réparti sur 9 ans et non plus sur 15 ans.
LOI SCRIVENER
La loi Scrivener est une loi instaurée le 13 juillet 1979.
La loi Scrivener s’applique aux credits à la consommation d’un montant inférieur à 21.342€ et d’une durée supérieure ou égale à trois mois et les credits immobiliers d’un montant supérieur à 21.343€ à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction.
La loi Scrivener oblige les organismes de credit à remettre au client une offre préalable de credit qui mentionne : la date, le bien financé, l’identité des parties et de la caution, le montant du credit, la nature, l’objet, et les modalités du contrat.
Selon la loi Scrivener, toutes les publicités des enseignes doivent comporter le nom de l'organisme prêteur, la nature du prêt (prêt immobilier classique par exemple) le taux effectif global, le coût total et la durée du credit si la publicité comporte des éléments chiffrés.
Selon la loi Scrivener l'offre doit être valable 30 jours minimum et 4 mois maximum, l'emprunteur disposant d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lesquels il ne pourra ni accepter et ni refuser l'offre. Ensuite l'emprunteur et les éventuelles cautions et co-emprunteurs doivent retourner l'offre de credit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité les prêts souscrits.
LOI SRU - LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Selon la loi SRU, l’acquéreur peut se rétracter durant cette période sans aucune pénalité pour lui. Depuis la date de mise en application de la loi SRU, les offres d'achat (parfois dénommées "promesse unilatérale d'achat", "promesse d'achat", voire même simplement "offre de prix") pour lesquelles il est exigé ou reçu de l'acquéreur un versement quelconque sont interdites.
La loi SRU oblige le propriétaire du bien immobilier (maison ou appartement) à fournir à son locataire un logement décent, répondant à des normes minimales de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Si le logement ne répond pas à ces normes, le locataire peut au nom de la loi SRU demander au propriétaire la mise en conformité ; à défaut d'accord, avec la loi SRU, le locataire peut demander l'arbitrage du juge, qui peut, le cas échéant, fixer les travaux à faire exécuter. Si cela n'est pas fait, le juge peut alors même réduire le montant du loyer.