Vous êtes ici : Credit Webisy > Lexique credit > LETTRE L - Page 9

Simulation credit - Lexique des mots du credit

LOI BESSON

La loi besson permettait aux propriétaires de logements en location à titre d'habitation principale de bénéficier d'une déduction fiscale forfaitaire majorée pour les logements anciens ou d'un amortissement de leur investissement pour les logements neufs, réalisés à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 2 avril 2003 inclus, date après laquelle la Loi Robien est entrée en vigueur.
La loi besson nécessite le respect de deux conditions : la première condition de la loi besson concerne le plafonnement des loyers, la deuxième condition de la loi besson concerne le plafonnement des ressources du locataire qui doivent être inférieures à un certain seuil variable selon la composition du foyer fiscal et du lieu d'habitation. Dans le cadre de la loi besson, le logement ne peut être donné en location ni à un membre du même foyer fiscal que le propriétaire, ni à un membre de sa famille. La loi besson ne concerne pas les logements meublés ou appartenant à des entreprises individuelles.
Pour les logements neufs, la loi besson permet à toute personne qui investit dans le neuf pendant une durée minimale de 9 ans de déduire de ses revenus imposables 65% de son investissement, en deux périodes : 8% du prix d'acquisition (ou de construction) par an durant les 5 premières années puis 2,5% par an pendant les 4 années suivantes. Le plafond du déficit foncier est limité à 10.700 € par an pour bénéficier de la loi besson.

Dans le cadre de la loi besson, un logement est considéré neuf à partir du moment où aucune utilisation, aucun habitat n'a été effectué après l'achèvement de la construction, à partir du moment où un logement ancien a subi des travaux de rénovation lui permettant d'être considéré comme neuf (à condition que le bénéficiaire de la loi besson n'en soit pas l'instigateur) ou à partir du moment où sa construction est postérieure au 1er janvier 1999.
Pour les logements anciens, la loi besson permet à toute personne qui investit dans l'ancien de bénéficier, pendant une durée minimale de 6 ans, d'une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers portée à 25% au lieu de 14% en droit commun si cette personne respecte certaines conditions.

LOI CARREZ

La loi carrez est un contrôle auquel sont soumis les biens mis en vente depuis le 19 juin 1997.
La loi carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie.
La loi carrez oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. La loi carrez ne s'applique pas dans les cas de l'achat de logements sur plan, de terrains à bâtir, des maisons individuelles et des logements d’une surface inférieure à 8 m². La surface privative, appelée superficie , est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
Sont exclus de la loi carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

La loi carrez présente différentes sanctions :

Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.

Cependant, si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

LOI DE FINANCES

La loi de finances est votée par le Parlement chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. La loi de finances prévoit les dépenses et les recettes de l’Etat pour une année. Une loi de finances rectificative peut être votée en cours d’année. Une loi de finances rectificative a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière.

Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale et les projets de loi de finances rectificatives. L’Assemblée nationale bénéficie du privilège d’être toujours saisie en premier de ces textes.
La loi de finances est accompagnée par la loi de règlement qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

LOI GIRARDIN

La loi girardin est la Loi 2003-660 du 21 juillet 2003 sur l'investissement immobilier outre-mer.
Le point de départ de la loi girardin est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM.
En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, la loi girardin accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.
Pour pouvoir bénéficier de la loi girardin, le contribuable doit prendre l’engagement d’affecter les biens à son habitation principale, ou de les louer nus, dans les six mois de l’achèvement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).

Dans le cas d’une location intermédiaire (obligation de plafonds de loyers), la loi girardin accorde une réduction d'impôt s'élevant à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans. Cette réduction accordée par la loi girardin est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien. Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²).
La loi girardin impose quelques conditions particulières : Bien loué non meublé pendant 6 ans à des personnes qui en font leur résidence principale, loyer mensuel plafonné pendant 6 ans à 12,08 € hors charges le m2 habitable et revenus des locataires plafonnés.
Dans le cas d’une location libre (pas de plafonds de loyers), la loi girardin permet une réduction d'impôt s'élevant à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.
Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²). La loi girardin impose quelques conditions particulières : Bien loué non meublé pendant 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale.

Dans le cas où l’acquéreur en fait sa résidence principale, la loi girardin accorde une réduction d’impôt s’élevant à 25 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 10 ans, soit 2,5 % par an.
La réduction d’impôt accordée par la loi girardin est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés. La loi girardin impose quelques conditions particulières : Bien affecté pendant 5 ans minimum à la résidence principale de l'acquéreur.
les réductions d’impôts précitées, dans le secteur libre ou intermédiaire, la loi girardin peut accorder deux majorations : une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible ou une majoration de 4% lorsque l'équipement de production d'énergie du logement utilise une source d'énergie renouvelable.