Simulation credit - Lexique des mots du credit

MINUTE

La minute est l'original d'un document juridique.
En principe seule la minute est signée par le juge et le greffier. S'il s'agit d'un acte notarié, la minute est signée par le notaire et les parties ( la minute peut éventuellement etre signée par les témoins).

MISE A PIED

Une mise a pied désigne une mesure de suspension temporaire du contrat de travail d'un salarié qui est exigée par l’employeur qui s'oppose à ce que le salarié exécute son travail et perçoive le salaire correspondant.
Plusieurs raisons peuvent conduire l'employeur à prendre une mesure de mise a pied : des motifs économiques, des motifs disciplinaires, la nécessité d'écarter immédiatement un salarié de l'entreprise en raison de circonstances exceptionnelles. Il convient donc de distinguer la mise a pied pour raisons économiques de la mise a pied disciplinaire et de la mise a pied conservatoire.
La mise a pied pour raisons économique peut s'imposer lorsque l'entreprise connaît de graves difficultés (réduction importante d'activité par exemple),
La mise a pied disciplinaire a pour but de sanctionner lourdement un salarié. La mise a pied disciplinaire est la sanction la plus grave, licenciement excepté.
La mise a pied conservatoire a pour but d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction disciplinaire.
En principe, la durée de la mise a pied dépasse rarement trois ou quatre jours.

MISE DE FONDS

Lors de l'achat d'une maison, une mise de fonds correspond au minimum à 25% de prix d'achat de la propriété. La mise de fonds n’est pas incluse dans le prêt hypothécaire ou dans le credit immobilier.
L’acheteur doit verser la mise de fonds de sa poche ou en ayant recours à d’autres sources de fonds autorisées avant d’obtenir un credit hypothécaire.
La mise de fonds peut provenir de ses avoirs propres. La mise de fonds peut provenir d'un don de la famille. La mise de fonds peut provenir d'une autre personne.