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Simulation credit - Lexique des mots du credit

NORME / NORMATIF

En droit, une norme est une règle qui du fait de son origine et de son caractère général et impersonnel constitue une source de droits et d'obligations juridiques.

Une norme est une règle qui peut avoir comme origine une loi
Une norme est une règle qui peut avoir comme origine des règlements administratifs
Une norme est une règle qui peut avoir comme origine des Traités
Une norme est une règle qui peut avoir comme origine des Accords internationaux.

Dans l'industrie, les norme représentent l'ensemble de règles communes relatif aux caractéristiques d'un produit ou service et à son mode de fabrication et de commercialisation. Une norme n'est pas forcément obligatoire.
Dans le domaine bancaire, le taux normatif d'effort, encore dénommé taux normatif d'endettement, est une règle informelle à laquelle se sont référés les établissements de credit pour fixer le pourcentage maximum que doit représenter la charge mensuelle de remboursement de credit à laquelle, le cas échéant, est rajouté le loyer, par rapport aux revenus réguliers d'un emprunteur afin de ne pas l'endetter excessivement. Idéalement, ce taux normatif est du tiers des revenus mais, en pratique, est souvent dépassé. En règle générale, le système normatif est à la disposition des entreprises, organismes, pouvoirs publics, souhaitant établir des documents de référence utilisés comme base lors d’échanges ou comme document d’accompagnement de réglementations. Une norme ou d’une manière plus générale, les documents normatif constituent les produits élaborés par le système normatif.

NOTAIRE

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Un notaire exerce sa fonction sous le contrôle des magistrats du parquet.
Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver. Ces actes et contrats prennent valeur de jugement. Le notaire intervient dans plusieurs domaines : un notaire intervient en droit de la famille (successions, contrats de mariage, en liquidation de communauté en cas de divorce), un notaire intervient en droit de l’immobilier (transactions immobilières) , un notaire intervient en matière de patrimoine. Le domaine du droit des affaires et le conseil aux entreprises deviennent de plus en plus importants pour un notaire. Lors de la rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession, le notaire conseille les familles.
Le notaire doit pouvoir rendre accessible ses connaissances juridiques.
Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier.
Le notaire est tenu au secret professionnel. Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du droit successoral. Un notaire rédige les testaments lorsque les stipulants souhaitent que leurs dernières volontés soient exprimées en la forme authentique, un notaire reçoit les actes comportant des donations et procède à la liquidation et au partage des successions. Les actes de vente portant sur des immeubles ou sur des droits immobiliers comme la constitution d'une hypothèque doivent obligatoirement être sous l'accord d'un notaire dès lors que la loi prévoit une mesure de publicité en vue d'informer les tiers de l'existence et de l'étendue des droits immobiliers portant sur un immeuble. Le notaire possède donc un triple rôle : le notaire a un rôle de conseil, le notaire a un rôle de sécurité et le notaire a un rôle de prévention des litiges entre les parties et un rôle de conciliation et de médiation en cas de désaccord entre les parties.

NOTATION

Une notation est l’appréciation qui est donnée sur la solidité financière ou une notation est aussi l’appréciation qui est donnée sur la solvabilité d’une entreprise.
Les notations sont fournies par des agences spécialisées (Standard's & Poor's, Floody's Investar Service, Fitch et Moody's par exemple). Une agence de notation financière ou agence de rating est une société dont la mission est de noter les sociétés, les banques ou des investisseurs émettant des titres de dettes.
Une agence de notation note la solvabilité de l'émetteur, la capacité de l'entreprise à rembourser l'ensemble de ses dettes à leurs échéances. Chaque émetteur reçoit une notation.
La demande de notation peut provenir de l'émetteur ou non.
L'émetteur est souvent à l' origine de la notation lorsqu'il sait que sa notation sera bonne. Ainsi il pourra emprunter à un taux faible.