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PASS FONCIER
Le pass foncier a pour but de favoriser les revenus modestes dans l’acquisition de leur résidence principale.
Le pass foncier est un nouveau financement mis en place début 2007 par le 1% Logement.
Le pass foncier facilite l'achat d'une résidence principale dans le neuf en permettant d'acheter en deux temps, le logement d'abord (avec un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6%) et le terrain ensuite.
Pour bénéficier du pass foncier, il faut être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale.
Pour bénéficier du pass foncier, il faut disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA).
Enfin, pour bénéficier du pass foncier, il faut être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de Collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux zéro).
PENALITE REMBOURSEMENT ANTICIPE
La pénalité remboursement anticipé dans un credit est une indemnité réclamée par l 'établissement financier dans le cas où l'emprunteur rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue.
Le remboursement anticipé d'un crédit est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent.
Les pénalités remboursement anticipé sont obligatoirement précisées dans le contrat de prêt initial.
La pénalité remboursement anticipé peut varier de 0 à 3% du capital restant dû du credit immobilier.
Cette pénalité remboursement anticipé est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit qu'un emprunteur ne paie pas de pénalités remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du Co-emprunteur) ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Ces pénalités remboursement anticipé ne sont pas automatiques.
Dans le cadre du crédit à la consommation, l'emprunteur ne supporte aucune pénalité remboursement anticipé. Il est important aussi de savoir qu’en cas de remboursement partiel, il n’y a pas de pénalités remboursement anticipé.
PENSION ALIMENTAIRE
La pension alimentaire est l'obligation légale faite à une personne qui est en état d'aider une autre dans le besoin de lui fournir une aide pécuniaire pour assurer sa subsistance.
La pension alimentaire est notamment évoquée à la suite d'un divorce : "le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent". Dans le cadre du divorce, dans certains cas de disparité des ressources, outre la pension alimentaire l'un des époux pourra également être condamné à payer, pendant la durée de la procédure, une somme mensuelle à l'autre au titre du devoir de secours.
La pension alimentaire est toujours révisable. La pension alimentaire est insaisissable.
La pension alimentaire est imposable au titre des revenus de la personne qui la reçoit. La pension alimentaire est déductible des revenus imposables de celle qui la verse. La pension alimentaire est intransmissible à cause de mort.
En matière de credit et de rachat de crédit, la pension alimentaire reçue est prise en compte ou non au titre des revenus en fonction de l'âge des enfants et de la durée du prêt ou du credit.
