Vous êtes ici :
Credit Webisy >
Lexique credit > LETTRE P - Page 20
PRET USURAIRE
Un prêt usuraire est un prêt dont le taux effectif global dépasse, au moment où il est consenti, de plus d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature. Le prêt usuraire est interdit par le Code de la Consommation.
Dans le cas d'un prêt usuraire, les sommes perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées. Un créancier appliquant un prêt usuraire peut être puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Un créancier appliquant un prêt usuraire peut également devoir payer une amende de 45000€.
PRET DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ou PRET VEFA
Le prêt VEFA, prêt de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est un prêt qui permet à l'acquéreur d'un bien immobilier de ne rien payer pendant toute la période de construction du bien.
Le période de différé d'un prêt VEFA, prêt de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement peut durer de 18 mois à 2 ans. Cela permet à l’acquéreur de ne pas cumuler les échéances de remboursement avec un éventuel loyer par ailleurs. Dès l'achèvement de construction du bien, l'acquéreur commence à rembourser le capital et les intérêts du prêt VEFA, prêt de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement.
En plus des intérêts initiaux du prêt VEFA, prêt de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement sont ajoutés les intérêts intercalaires accumulés lors de la période de différé.
PRETEUR
Un prêteur est toute personne qui prête quelque chose à quelqu'un.
Dans le domaine bancaire, le prêteur est toute personne qui consent des credits ou des prets.
Un prêteur désigne notamment la banque ou l'établissement de crédit qui accorde de l'argent, sous forme d'un prêt, à l'emprunteur.
Un prêteur peut prêter de l'argent dans le cadre d'un credit conso.
Un prêteur peut prêter de l'argent dans le cadre d'un pret perso.
Un prêteur peut prêter de l'argent dans le cadre d'un rachat de credits.
Un prêteur peut prêter de l'argent dans le cadre d'un pret immo ou credit immo.
