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PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ou COMPROMIS DE VENTE
La promesse synallagmatique de vente est mieux connue sous son appellation courante de « compromis de vente ». La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente concerne souvent un bien immobilier (maison, appartement...). La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente recouvre un avant-contrat de vente et un contrat comportant une promesse de vente et une promesse d'achat.
Les actes de promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente peuvent être passés devant notaire ou sous seing privé. Il n'y pas besoin de réitération des consentements, la promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente correspond à une vente ferme. Seule la non réalisation d'une condition suspensive comme la non obtention d'un prêt peut permettre d'annuler une promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente .
Dans le cas d'annulation de la promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente, le dépôt de garantie versé par l'acheteur lui est restitué. La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est légalement soumise à une obligation de faire, c'est-à-dire réaliser l'opération convenue, et s'apparente à un contrat sous condition. Si l'opération ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat est réputé formé.
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à vendre un bien à une autre, le bénéficiaire, à des conditions prédéterminées.
La promesse unilatérale de vente comporte les éléments essentiels du futur contrat, acceptés ou non par le bénéficiaire. Le bénéficiaire n'est pas engagé tant qu'il n'a pas accepté la promesse unilatérale de vente.
La promesse unilatérale de vente se distingue de l'offre car le promettant ne peut la révoquer.
En ce qui concerne la promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, une indemnité d'immobilisation est exigée par le promettant. Si le bénéficiaire renonce avant la signature de l'acte authentique de vente, sans motif ou condition suspensive prévus à la promesse, il abandonne son indemnité d'immobilisation au promettant. Si c'est ce dernier qui se désiste, il doit restituer au bénéficiaire le double du montant de l'indemnité d'immobilisation dans la limite de 20% du prix de vente stipulé dans la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier doit être enregistrée à la Trésorerie générale des impôts sous 10 jours sous peine de nullité absolue.
PRORATA TEMPORIS
L'expression « prorata temporis » signifie « proportionnel au temps écoulé ».
Le calcul de prorata temporis permet d'appliquer un taux annuel sur une période inférieure à un an.
Le coupon couru est ainsi calculé prorata temporis jusqu'à la date de versement du coupon.
Dans le cas d'un placement, les revenus de ce placement courent prorata temporis, jusqu'à ce que le possesseur du placement retire son épargne.
