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PUBLICITE FONCIERE
La publicité foncière désigne l'ensemble des formalités administratives destinées à faire connaître à toute personne intéressée la situation juridique d'un bien immobilier par le moyen du fichier immobilier.
La publicité foncière est tenue par la Conservation des hypothèques sous forme d'acte notarié pour être consulté par tout intéressé. Le Conservateur vérifie la régularité formelle des publicités foncières qui lui sont fournis. La publicité foncière comporte la nature des actes de transfert de propriété, l'hypothèque dont le bien est grevé...
La publicité foncière sert à garantir le droit des tiers au moment d'une vente, mais aussi avant celle-ci pour ceux qui s'étaient fait attribuer des garanties sur le bien par le vendeur et également après la vente, à ceux qui pourraient acquérir des droits sur le bien vendu par le vendeur (vente du même bien à plusieurs acquéreurs). La publicité foncière s'effectue auprès du bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné par une vente.
PUBLICITE CREDIT
La publicité crédit couverte par la loi du 10 janvier 1978 est réglementée.
Depuis, de nombreuses lois du Code de la consommation ont également réglementées la publicité credit. Les réglementations de la publicité crédit sont apparues indispensables afin de supprimer les abus et de ne pas entraîner de cas de surendettement des ménages. Toute publicité credit doit préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée du prêt proposé, le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global (TEG.) du crédit et les perceptions forfaitaires.
La publicité crédit doit aussi préciser le montant en euro des remboursements par échéance ou le moyen de le déterminer. Enfin, pour les opérations à durée déterminée, la publicité crédit doit indiquer le nombre d'échéances.
La publicité credit proposant une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit est interdite hors des lieux de vente.
Sur les lieux de vente, la publicité crédit gratuit est autorisée si le commerçant offrant le crédit gratuit ne réclame un prix supérieur à celui pratiqué au cours des trente jours précédents pour l'achat au comptant du même bien et si l'acheteur au comptant bénéficie d'une ristourne sur le prix proposé à l'acheteur à crédit.
Cette ristourne doit être indiquée dans la publicité credit.
La loi prévoit une amende de 2000 €, qui peut s'accompagner de sanctions accessoires telles que la publication du jugement, la rectification de la publicité si ces lois portant sur la publicité crédit ne sont pas respectées.
PUBLICITE CREDIT CONSOMMATION
Toute publicité crédit consommation, quelle que soit le support, doit préciser : l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée. Toute publicité credit consommation doit préciser le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
La publicité crédit consommation doit préciser les perceptions forfaitaires et, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances. La publicité crédit consommation doit faire prendre conscience au soucripteur que les mensualités de crédit sont à rembourser.
Il est interdit, dans toute publicité credit consommation, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur. Il est interdit, dans toute publicité credit consommation, de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou publicité crédit consommation.
PUBLICITE CREDIT IMMOBILIER
Toute publicité crédit immobilier, quel que soit le support, doit préciser l'identité du prêteur , la nature et l'objet du prêt. Si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la publicité credit immobilier doit préciser la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit. Toutes les mentions obligatoires sur la publicité crédit immobilier doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.
Toute publicité credit immobilier ou tout document d'information remis à l'emprunteur doit mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
