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Simulation credit - Lexique des mots du credit

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire et préalable à l'exécution des travaux pou édifier une construction nouvelle. Le permis de construire a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur concernant notamment l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur et l'aménagement de leurs abords. Le permis de construire atteste la conformité du projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols. Le permis de construire est également nécessaire à la réalisation de travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Le permis de construire est délivré par le maire. La demande de permis de construire doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie du lieu de construction.La validité du permis de construire est de 2 ans. Le délai d'obtention d'un permis de construire auprès de la mairie est de deux mois. Le permis de construire est indispensable pour obtenir le financement de la construction et éventuellement, selon les cas un prêt travaux. Le permis de construire est également indispensable pour justifier de la valeur du gage pour le rachat de crédit immobilier.

PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF ou PERCO

Le PERCO, plan épargne retraite collectif est un produit d’épargne créé par la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le PERCO, plan épargne retraite collectif se substitue au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Le PERCO, plan épargne retraite collectif est mis en place dans l'entreprise par accord collectif ou à l'initiative de l'employeur. Le PERCO, plan épargne retraite collectif est alimenté par les versements des salariés, éventuellement abondés par l'employeur, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation.
Les modalités et conditions d'expression du choix de sortie du PERCO, plan épargne retraite collectif doivent figurer dans l'accord. L'épargne accumulée dans le PERCO, plan épargne retraite collectif est disponible au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère ou de capital.

PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE ou PTIA

Un assuré est considéré par l'assureur comme atteint de PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie s'il est reconnu définitivement inapte à exercer toute activité rémunératrice. Un assuré déclaré PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).
La PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie peut être une invalidité physique ou mentale. La PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie ne concerne que les assurés de moins de 65 ans. Dans le cas d'une PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie l'assureur doit rembourser le montant du capital restant du dans un credit ou un pret immobilier.