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Simulation credit - Lexique des mots du credit

SAISIE

La saisie est un acte par lequel un huissier de justice, officier public et ministériel, à la requête d'un créancier pour la sûreté d'une dette, appréhende les biens d'un débiteur.
La saisie peut etre une mesure conservatoire ou une saisie peut etre une voie d' exécution. Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits ( une saisie), il doit obtenir une autorisation qui est délivrée par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance ou par le Président du Tribunal de commerce selon le cas, lesquels sont saisis par une requête.
S'il est fait droit à la demande de saisie, le Juge rend une ordonnance dont l'exécution est confiée à un huissier de Justice. Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, il remet son titre à un huissier qui, huit jours après un commandement, procède à la saisie.
Il existe diverses saisies (saisie attribution, saisie conservatoire, saisie exécution, saisie immobilière...)

SAISIE ATTRIBUTION

La saisie attribution, qui a remplacé la saisie-arrêt, permet au créancier, porteur d'un titre exécutoire, de se faire payer une somme d'argent par le débiteur de son débiteur. La procédure de saisie attribution met donc en cause trois personnes juridiquement distinctes : le débiteur contre qui la procédure d'exécution est dirigée, le créancier saisissant et le tiers saisi qui détient des sommes qui reviennent au débiteur défaillant.
La saisie attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Pour utiliser la saisie attribution, le créancier doit détenir un titre exécutoire (par décision judiciaire, acte notarié, acte d’huissier…) constatant que sa créance est liquide et exigible. En matière bancaire, la saisie attribution est praticable, sans difficulté, sur les comptes de dépôt comme sur les comptes courants.

SAISIE CONSERVATOIRE

La saisie conservatoire est une mesure préventive autorisée par un juge qui permet à un créancier craignant de voir disparaître des biens de son débiteur de faire bloquer le patrimoine du débiteur par un huissier de justice en rendant indisponible ses biens mobilier, corporels ou incorporels.
Le bien fondé de la saisie conservatoire devra être confirmé par le Tribunal compétent dans un délai prévu par la loi. La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire ayant simplement pour effet d'empêcher ce dernier de s'en dessaisir pour se rendre insolvable. La saisie conservatoire vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
Les mesures de saisie conservatoire se divisent en trois types de saisies : la saisie de meubles corporels, la saisie revendication, et la saisie conservatoire de sommes d’argent.

SAISIE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

La saisie véhicules terrestres à moteur permet de bloquer la carte grise à la Préfecture, la saisie véhicules terrestres à moteur permet aussi d'immobiliser le véhicule à l'aide notamment d'un « sabot de Denver ». La saisie véhicules terrestres à moteur est prévue aux articles 57 à 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 164 à 177 du décret de 1992. La saisie véhicules terrestre à moteur par blocage de la carte grise est valable pendant deux ans et est renouvelable. La saisie véhicules terrestres à moteur par blocage de la carte grise génère un efficace droit de rétention vis à vis du débiteur et des autres créanciers. La saisie véhicules terrestres à moteur ne permet pas la vente du véhicule saisi. Afin de faire procéder à une saisie véhicules terrestres à moteur, il est nécessaire de détenir un titre exécutoire (type jugement, acte d’huissier…). La saisie véhicules terrestres à moteur ne concerne que les véhicules terrestre et ayant une autonomie motrice et ne s’applique pas au matériel roulant (caravanes, remorques,...).