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SAISIE EXECUTION
La saisie exécution est la procédure qui permet à un créancier de faire saisir puis vendre les biens mobiliers corporels du débiteur. La saisie exécution permet de récupérer sur les recettes de la vente la somme qui lui est due. La saisie exécution est le type de saisie le plus fréquemment utilisé.
SAISIE IMMOBILIERE
La saisie immobilière est la procédure qui permet à un créancier de faire saisir puis vendre les biens immobiliers de son débiteur défaillant, afin d’être finalement remboursé avec les recettes de la vente.
Le dispositif de la saisie immobilière a été modifié par une ordonnance du 21 avril 2006 complétée par un décret du 27 juillet 2006. L’objectif de la réforme de la saisie immobilière est notamment de garantir un meilleur équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers mais aussi de développer des solutions consensuelles (vente à l’amiable, distribution du prix de vente entre les créanciers).
En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte la saisie immobilière, le formalisme est strict pour protéger les intérêts en jeu.
Les intérêts protégés par la saisie immobilière sont d’abord ceux du débiteur dont l’immeuble constitue le plus souvent l’unique élément de la fortune.
Les intérêts protégés par la saisie immobilière sont ensuite ceux des tiers qui ont sur l’immeuble des droits qu’il convient de sauvegarder. Les intérêts protégés par la saisie immobilière sont enfin ceux des acquéreurs qui ont besoin d’un droit inattaquable.
SAISIE REVENDICATION
La saisie revendication s'applique aux meubles corporels, la saisie revendication s'applique en particulier aux véhicules. La saisie revendication est une saisie conservatoire qui a pour effet de placer sous main de Justice des objets mobiliers détenus par un tiers et dont la propriété est revendiquée par le demandeur . Le bien appréhendé lors d'une saisie revendication est immobilisé de la manière prévue par les articles 170 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles aux procédures civiles d'exécution. En l'absence d'un titre exécutoire la saisie revendication ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une injonction du juge de l'exécution.
