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LOI SCRIVENER
La loi Scrivener est une loi instaurée le 13 juillet 1979. La loi Scrivener a comme objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur, la loi Scrivener a également pour objectif de le protéger concernant les crédits.
La loi Scrivener s’applique aux crédits à la consommation d’un montant inférieur à 21.342€ et d’une durée supérieure ou égale à trois mois. La loi Scrivener concerne également les crédits immobiliers d’un montant supérieur à 21.343€ à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction.
La loi Scrivener oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne : la date, le bien financé, l’identité des parties et de la caution, le montant du crédit, la nature, l’objet, et les modalités du contrat. Selon la loi Scrivener, toutes les publicités des enseignes doivent comporter le nom de l'organisme prêteur, la nature du prêt, le taux effectif global, le coût total et la durée du crédit.
Selon la loi Scrivener l'offre doit être valable 30 jours minimum et 4 mois maximum, l'emprunteur disposant d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lesquels il ne pourra ni accepter et ni refuser l'offre. Ensuite l'emprunteur et les éventuelles cautions et co-emprunteurs doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité les prêts souscrits.
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