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Simulation credit - Lexique des mots du credit

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ou SCI

La SCI, société civile immobilière est définie par l'article 1832 du Code civil. La SCI, société civile immobilière est une société de personnes dont les associés, au nombre de deux au minimum, sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social. La SCI, société civile immobilière permet tout d'abord de séparer le patrimoine puisque sa constitution crée une “ personne morale ” distincte des personnes physiques porteuses de parts.
La SCI, société civile immobilière permet ensuite d'éviter les risques d'une indivision. Enfin, SCI, société civile immobilière constitue un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. La SCI, société civile immobilière est susceptible de nombreuses applications puisque toutes les activités immobilières n'ayant pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme. La SCI, société civile immobilière permet notamment d'acheter un logement à plusieurs, sortir d'une indivision, transmettre son patrimoine, gérer ses locations, acquérir les locaux de son entreprise ...

SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE

Le solde bancaire insaisissable est une somme forfaitaire qui ne peut être saisie en cas d'endettement d'un foyer. Le solde bancaire insaisissable est destiné aux besoins alimentaires immédiats si le compte est saisi. Toute personne dont le compte est saisi, peut, sur simple demande par lettre recommandée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant l'avis de saisie, disposer de cette somme de solde bancaire insaisissable égale au RMI (Revenu Minimum d'Insertion) pour une personne seule (soit 454,63 euros en 2009), dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable permet ainsi d'assurer les paiements de la vie courante.
Le solde bancaire insaisissable n'est possible que sur un compte, même si le client en possède plusieurs. De même, s'il y a plusieurs titulaires du compte saisis, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande de solde bancaire insaisissable. Néanmoins, en cas de nouvelle saisie, une nouvelle demande de solde bancaire insaisissable peut être présentée à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la précédente demande. Le solde bancaire insaisissable est permis par le décret et l'arrêté du 11 septembre 2002 pour annuler la privation d'accès au compte bancaire pendant un mois aux personnes qui faisaient l'objet d'une saisie sur leur compte bancaire, et assurer les besoins alimentaires urgents.

SOLDE DU COMPTE

Le solde du compte est la différence entre la somme des opérations au débit et la somme des opérations au crédit d'un compte. Le solde du compte est dit créditeur (positif) si le total des crédits excède celui des débits, et le solde du compte est dit débiteur (négatif) dans le cas contraire.